Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 11/06/2015

Préambule

La boutique McDonald’s Store (ci-après la « Boutique ») est éditée par Mydesign.

MYDESIGN
N° SIREN 794 659 151
N°TVA Intracommunautaire : FR26794659151
Code APE : 4791 A
RCS : RCS de Bordeaux sous le numéro 794 659 151

HEBERGEMENT :
WORLDLINE SA
River Ouest 80, Quai Voltaire
95870 Bezons
RCS Pontoise 378 901 946

Service Clients Mydesign: 05 56 98 94 85, numéro non surtaxé, ou par un formulaire de contact accessible par le Client dans son compte client.
Disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Article 1 : Champs d'Application, Acceptation et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute personne physique non commerçante domiciliée en France métropolitaine souhaitant effectuer un achat (ci après « Commande ») sur le site internet www.store.mcdonalds.fr (ci-après le « Site ») par l’acheteur (ci-après le « Client »).

Mydesign (ci-après le « Vendeur ») se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date de la Commande par le Client.

La commande sur le Site est réservée aux Clients âgés d’au moins 13 ans à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d'un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 : Disponibilité des Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la validation de la Commande, un produit deviendrait indisponible, le Vendeur informera le Client par email sous 48h de cette indisponibilité et  lui donnera la possibilité :
- Soit, si le Client l'accepte, d’être livré du Produit concerné dans un délai supplémentaire n’excédant pas 7 jours ouvrés sans frais de port supplémentaire ; étant précisé qu'en cas de commande de plusieurs Produits, les autres Produits seront livrés à la date indiquée lors de la Commande
- Soit d’être remboursé du prix de la Commande s'il s'agit d'une commande d'un seul Produit ou du prix du Produit concerné s'il s'agit d'une commande de plusieurs Produits.

Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Article 4 : Processus de commande

Identification du Client

Pour commander un Produit, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en complétant l’ensemble des informations requises afin de permettre au Vendeur de traiter la Commande.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse email et adresse postale.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

Validation des Commandes

La commande est considérée comme définitivement validée dès lors que le Client accepte les conditions générales de vente en cochant la case mise à sa disposition à cet effet puis fournit le numéro de sa carte bancaire ou procède au règlement via son compte PayPal. Le client ne saurait dès lors se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Confirmation de la Commande

Après avoir passé sa Commande sur le Site, le Client recevra un email de confirmation reprenant toutes les informations de la Commande.

Le Client est invité à vérifier les informations résumées dans cet email récapitulatif.

Le Client est invité à imprimer une copie de cet email et à la conserver.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des Commandes passées sur le Site peut s’effectuer soit par carte bancaire, soit par Paypal.

Pour les paiements par carte bancaire ou par Paypal, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par le site de paiement en ligne sécurisé SYSTEM PAY, développé par la Caisse d’Epargne ou par Paypal, lesquels assurent la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

À cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de l’ordre de paiement au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.

SYSTEM PAY et PayPal garantissent la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Article 6 : Livraison

Les frais de ports seront à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Tous les Produits sont livrés par La Poste via le service Colissimo. Le Client peut récupérer le numéro de suivi dans la rubrique « Mon Compte » pour connaître l’état de livraison du produit dans le réseau des services postaux.

En cas de retard de livraison, le Client peut soit autoriser au Vendeur un délai supplémentaire pour la livraison soit demander le remboursement du montant total de sa commande. Le Client doit avertir le Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas d'absence de livraison (30 jours après la date de livraison théorique), le Vendeur s’engage, à la demande du client, à rembourser au client le montant total de sa commande.

Livraison sur le territoire français hors DOM TOM.

Le Vendeur livrera les Produits commandés dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de l’email de confirmation de la Commande.

Article 7 : Rétractation

Principe

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Seuls les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Tout dommage subi lors du transport de retour est de la responsabilité du Client.

Comment se rétracter ?

Pour se rétracter, le Client doit procéder comme suit :

1) Se connecter à son compte et allez dans la rubrique « Mes commandes »

2) Cliquer sur « Détails » sur la Commande concernée par la rétractation

3) Tout en bas de la page, dans la rubrique « Message », cliquer sur « Ajouter un message » et remplir le formulaire de rétractation de la manière suivante : Produit : [Choisir le produit que le Client souhaite renvoyer] Message : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit [Indiquez le Produit concerné] de la commande n°[Indiquez le numéro de la Commande concernée].

Ou

En retournant à l’adresse postale indiquée le formulaire accessible ici de rétractation complété et signé.

Remboursement suite à la rétractation

Conformément au Code de la Consommation, une fois la demande de rétractation du Client reçue, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa demande de rétractation. Si le Vendeur n’a pas reçu le Produit ou de preuve d’expédition du Produit dans ce délai, le Vendeur attendra d’avoir réceptionner le produit pour effectuer le remboursement. Le remboursement sera fait via le même moyen de paiement que celui de la Commande passée par le Client.

Article 8 : Erreur de référence, défaut de qualité et Produit manquant

A la réception du colis, le Client peut se trouver dans l’une des 3 situations suivantes :

- Erreur de référence : Le Produit reçu par le Client n’est pas celui qu’il a commandé. (ex : le Client a commandé un t-shirt en taille S et a reçu le t-shirt en taille M)

- Défaut de qualité : Le Produit reçu par le Client comporte un défaut de qualité. Il en existe 2 types : Défaut de qualité du support (ex: t-shirt troué) ou Défaut de qualité de la personnalisation (ex: impression ou broderie de mauvaise qualité)

- Produit manquant : Le Client n’a pas reçu un des Produits de sa Commande (ex :le Client a commandé 2 t-shirts mais n’en a reçu qu’un seul)

Que doit faire le Client?

Si le Client se trouve dans l’une des 3 situations précédentes, il doit contacter le Service Clients en procédant comme suit :

1) Se Connecter à son compte et aller dans la rubrique « Mes commandes »

2) Cliquer sur « Détails » sur la Commande concernée

3) Tout en bas de la page, dans la rubrique « Message », cliquer sur « Ajouter un message » et remplir le formulaire de la manière suivante : Produit : [Choisir le Produit que le Client souhaite renvoyer] Message : [Indiquer la situation dans laquelle le Client se trouve.]

Que fera Le Vendeur ?

En fonction de la situation dans laquelle se trouve le Client, Imagse Corp lui proposera une solution adaptée :

- Erreur de référence : le Client doit renvoyer le Produit afin que le Vendeur puisse constater son erreur. Les Produits retournés doivent être intacts et complets dans leur emballage d’origine et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. Sous cette réserve, le Vendeur renverra ensuite le bon Produit au Client. Les frais de retour du Produit seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs de paiement de ces frais.

- Défaut de qualité : le Client doit renvoyer le Produit afin que le Vendeur puisse constater le défaut de qualité En fonction de celui-ci, le Vendeur proposera au Client un produit de remplacement ou un remboursement du montant de la Commande. Les frais de retour du Produit seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs de paiement de ces frais.

- Produit manquant : après vérifications en interne et auprès du transporteur, le Vendeur renverra au Client le Produit manquant. Si le Produit commandé n’est plus disponible, le Vendeur procèdera au remboursement du Client pour le montant de la Commande.

Article 9- Service Relations Clients

Pour toute information sur les Produits, ou le suivi de l’exécution d’une Commande, l’exercice de son droit de rétractation ou pour toute autre question, le Client peut contacter le Service Clients au 05 56 98 94 85, numéro non surtaxé, ou par le formulaire de contact accessible par le Client dans son comte client.

Le Service Clients est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Article 10 : Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

Article 11 : Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé que le Vendeur, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le Vendeur.
Par ailleurs, le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 : Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

- des vitesses d’accès au Site,

- des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site,

- de ralentissements externes,

- de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,

- de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, et ce notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’Internet.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, toute perte ou toute détérioration pouvant endommager le matériel du Client et de tout internaute.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Le Vendeur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

Dans le cas où le Client est une entreprise, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée elle serait limitée au prix du montant de la Commande passée par service commandé par le Client.

Le Client est seul responsable de l'installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au Site. En aucune manière Le Vendeur ne sera tenue responsable si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage quel qu’il soit pouvant résulter de l’utilisation du Site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires.

L'accès à la Boutique est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu si cela est imputable, soit au Client, soit à un cas de force majeure.

Article 13 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marque, nom de produits, logiciels, constituant et/ou représentés sur le Site et sur les Produits sont protégés par les lois concernant la propriété Intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de McDonald’s ou propriété de tiers ayant autorisé McDonald’s à les représenter. A ce titre, tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site web, une autre application ou sur quel qu’autre support que ce soit (papier, support numérique, film, etc...), sans autorisation préalable et expresse de McDonald’s, sont strictement interdits.

Article 14 : Droit applicable - Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.